Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV) - LPB Conseil SAS

Définitions

Les termes avec une majuscule ont la signification suivante :

  • Affiliées : toute société contrôlée par, contrôlant ou sous le même contrôle qu’une autre société, au sens de l’article L233-3 du Code de commerce.
  • Client : l’entité définie dans la Proposition Commerciale.
  • CGV : les présentes conditions générales de vente.
  • Conditions Particulières : conditions spécifiques signées entre LPB Conseil SAS et le Client, en complément des présentes CGV.
  • Contrat : ensemble formé par les CGV, Conditions Particulières et la Proposition Commerciale, ainsi que leurs annexes éventuelles.
  • Livrable : documents et résultats des services définis dans la Proposition Commerciale.
  • LPB Conseil SAS : SAS au capital de 1 420 €, siège au 3 rue Charles Péguy, 67200 Strasbourg, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° 842 026 528.

ARTICLE 1 – Objet et documents contractuels

Les CGV s’appliquent à toutes les prestations et ventes de produits conclues entre LPB Conseil SAS et ses Clients, conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce.

Les documents contractuels incluent la Proposition Commerciale, Conditions Particulières, et CGV. En cas de contradiction, l’ordre de priorité est : CGV, Conditions Particulières, Proposition Commerciale.

Toute commande doit être conforme à la Proposition Commerciale signée, et ne peut être modifiée sans accord écrit de LPB Conseil SAS.

ARTICLE 2 – Commandes

Les commandes doivent être confirmées par écrit et leur acceptation par LPB Conseil SAS rend l’engagement définitif.

ARTICLE 3 – Conditions financières

3-1 Tarifs

Les tarifs sont ceux indiqués dans le devis adressé au Client, hors taxes (HT). Toute augmentation doit être notifiée au moins un mois avant application, avec possibilité de résiliation par le Client si refus.

3-2 Facturation

Factures de marchandises à la livraison, factures de prestations mensuelles à l’avancement, sauf dispositions contraires.

3-3 Délais de règlement

Paiement à la date d’échéance mentionnée. Acompte possible de 30% à la commande.

3-4 Pénalités de retard

Pénalités égales à 3 fois le taux d’intérêt légal sur le montant total dû, sans mise en demeure. Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, avec possibilité d’indemnisation complémentaire.

3-5 Absence de compensation

Aucune compensation sans accord écrit exprès. Acompte conservé par LPB Conseil SAS à titre d’indemnité forfaitaire.

ARTICLE 4 – Modalités de prestation de services

4-1 Obligations de LPB Conseil SAS

Obligations de moyens, pas de résultat garanti. Remplacement du personnel en cas d’indisponibilité sauf force majeure. Gestion complète du personnel LPB Conseil SAS assurée.

4-2 Obligations du Client

  • Collaboration active, transmission des informations nécessaires.
  • Respect des normes d’hygiène et sécurité.
  • Accès facilité aux locaux et matériels pour le personnel LPB Conseil SAS.

ARTICLE 5 – Modalité de livraison des produits

Livraison dans un délai raisonnable après commande et paiement de l’acompte. Réserves à formuler sous 8 jours après livraison. Produits non conformes seront remplacés aux frais de LPB Conseil SAS.

ARTICLE 6 – Débauchage

Interdiction pour le Client de débaucher ou faire débaucher les collaborateurs LPB Conseil SAS pendant et un an après la prestation, sous peine de dommages-intérêts.

ARTICLE 7 – Responsabilité

LPB Conseil SAS n’est pas responsable des dommages indirects (pertes commerciales, interruption d’activité, etc.). Responsabilité limitée au montant des prestations facturées.

ARTICLE 8 – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepte expressément les CGV, qui prévalent sur ses propres conditions générales d’achat.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Sous réserve du paiement intégral, LPB Conseil SAS concède une licence non exclusive d’utilisation des Livrables pour usage interne, sans droit de cession à des tiers hors Affiliées. LPB Conseil SAS conserve la propriété des outils, méthodes, savoir-faire développés.

ARTICLE 10 – Confidentialité

Les Parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations échangées, notamment toute information commerciale, financière, technique ou opérationnelle, ainsi que toute information liée au Contrat, sauf information publique, connue avant communication ou imposée par une autorité.

Cette obligation s’applique pendant toute la durée du Contrat et restera en vigueur pendant un an après sa résiliation ou expiration.

LPB Conseil SAS mettra en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données du Client, empêchant tout accès non autorisé, modification ou divulgation.

ARTICLE 11 – Protection des données personnelles

Le Client est responsable du traitement des données personnelles réalisé dans le cadre de l’utilisation des prestations.

LPB Conseil SAS agit en qualité de sous-traitant du Client, conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés. La nature, finalité et types de données traitées seront définis dans la Proposition Commerciale ou avenant spécifique.

LPB Conseil SAS ne traitera les données personnelles que pour l’exécution des prestations, pendant la durée du Contrat.

ARTICLE 12 – Droit applicable et litiges

Les CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Strasbourg.